Loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (Explications)

• Principe
• Attestation d'aptitude obligatoire
• Evaluation comportementale
• Permis de détention
• Sanctions

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Principe

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis est délivré au vu :

• d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;

• d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.

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Attestation d'aptitude obligatoire

Principe

Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie , s'il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Participation à 1 journée de formation

La formation, dispensée par un organisme agréé est d'une durée d'une journée et comporte :

• une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),

• une partie pratique (démonstrations et mises en situation)

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'aptitude comporte :

• les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation,

• le lieu, la date et l'intitulé de la formation,

• le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur,

• la signature et le cachet du formateur.

Un exemplaire de l'attestation :

• est remis à son titulaire par le formateur,

• est envoyé au préfet du dépaertement dans lequel le détenteur du chien réside.

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Evaluation comportementale

Principe

Lorsque le chien est âgé entre 8 mois et 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d' un chien de 1ère ou 2ème catégorie , s' il est autorisé à détenir ce type de chien , doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire (inscrit sur une liste départementale officielle), ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.

Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune ou le détenteur du chien réside.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Classement du chien

Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :

• Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier,

• Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans,

• Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans

• Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an.

Des mesures de prévention, des recommandations et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez le vétérinaire.

Communication de l'évaluation comportementale

Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :

• au détenteur du chien,

• au maire de la commune de résidence du détenteur du chien,

• au maire qui a demandé cette évaluation comportementale,

• au fichier national canin.

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Permis de détention

Principe

La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens , à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

Pièces à fournir justifiant :

• de l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,

• de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,

• d'une assurance grantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l'animal,

• pour les chiens de 1ère catégorie, de la stérilisation de l'animal,

• de l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale (lorque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable juqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).

A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.

Sanctions

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

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